La servitude de cour commune

Une notion trompeuse.- Les servitudes de cour commune sont actuellement régies par les articles L. 471-1 à L. 471-3 et R. 471-1 à R. 471-5 du Code de l’urbanisme mais leur origine remonte à la fin du XIXe siècle.

Bien que la notion vise le terme de «cour commune», une telle servitude n’implique nullement de conférer un quelconque droit indivis sur l’espace qui en est grevé. Ainsi que cela a été souligné, la servitude de cour commune est «une association de mots inopportune : il s’agit en effet rarement d’une cour, jamais d’un espace commun».

Les espaces grevés d’une servitude de cour commune n’appartiennent donc pas nécessairement à plusieurs propriétaires distincts ; la plupart du temps, ces espaces demeurent appartenir à chacun des propriétaires dans la limite de leurs fonds.