Se connecter
S’inscrire

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Référence : VIM-002

La pratique avancée des avant-contrats de vente de biens immeubles existants | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : mardi 22 septembre 2026 (14h00-18h00)

4 h. de formation en visio.

Public visé : Agents immobiliers et intermédiaires, Notaires et collaborateurs, Avocats, Juristes Immobiliers, juristes conseils de protection juridique

Satisfaction clients : 9,1/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
La pratique avancée des avant-contrats de vente de biens immeubles existants

La vente immobilière d’immeubles existants suppose aux fins de publicité foncière la réitération par acte authentique mais ce contrat reste consensuel et se concrétise par la signature d’un avant-contrat, il est donc fondamental d’étudier la période qui précède la signature de l’acte définitif.

Introduction

  • La phase précontractuelle : le régime des offres, l’encadrement légal des mandats « de vente», la formation du contrat.

 

Le choix de l’avant-contrat

  • La promesse unilatérale de vente
  • Le « compromis »
  • La promesse de vente ne valant pas vente

 

La Protection de l’acquéreur non professionnel

  • Le droit de rétractation/réflexion
  • La condition suspensive d’obtention de prêt (loi SCRIVENER)
  • Les diagnostics et l’article L 271-4

 

Les principales clauses

  • Les sommes versées par l’acquéreur
  • Clauses de substitutions/cession de contrat/transmission à cause de mort
  • Les clauses d’exécution et de réitération

L’objectif de cette formation est maitriser les difficultés pratiques de la rédaction des promesses de ventes immobilières, gérer les différentes clauses, anticiper et prévenir les litiges.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Agents immobiliers et intermédiaires, Notaires et collaborateurs, Avocats, Juristes Immobiliers, juristes conseils de protection juridique

Cette formation est animée par :

giovanni picasso

Giovanni PICASSO

Chargé de Cours à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Ancien chercheur au CRIDON Lyon

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

Je bénéficie du tarif

,

je souhaite m'inscrire le

Le programme

Download

détaillé pour prise en charge

NOUS RECOMMANDONS ÉGALEMENT