Au programme de la formation
La pratique avancée des avant-contrats de vente de biens immeubles existants
La pratique avancée des avant-contrats de vente de biens immeubles existants
La vente immobilière d’immeubles existants suppose aux fins de publicité foncière la réitération par acte authentique mais ce contrat reste consensuel et se concrétise par la signature d’un avant-contrat, il est donc fondamental d’étudier la période qui précède la signature de l’acte définitif.
Introduction
- La phase précontractuelle : le régime des offres, l’encadrement légal des mandats « de vente», la formation du contrat.
Le choix de l’avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- Le « compromis »
- La promesse de vente ne valant pas vente
La Protection de l’acquéreur non professionnel
- Le droit de rétractation/réflexion
- La condition suspensive d’obtention de prêt (loi SCRIVENER)
- Les diagnostics et l’article L 271-4
Les principales clauses
- Les sommes versées par l’acquéreur
- Clauses de substitutions/cession de contrat/transmission à cause de mort
- Les clauses d’exécution et de réitération
L’objectif de cette formation est maitriser les difficultés pratiques de la rédaction des promesses de ventes immobilières, gérer les différentes clauses, anticiper et prévenir les litiges.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Agents immobiliers et intermédiaires, Notaires et collaborateurs, Avocats, Juristes Immobiliers, juristes conseils de protection juridique
Cette formation est animée par :
Giovanni PICASSO
Chargé de Cours à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Ancien chercheur au CRIDON Lyon
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois