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Référence : COP-076

Formation | La mise en conformité des statuts d’ASL

0.00 

Date à venir

2 h. de formation

visioconférence

Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, géomètres.

Satisfaction clients : 9,1/10**

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
La mise en conformité des statuts d’ASL - L'essentiel en 2h

• Quelles sont les modalités de la mise en conformité des statuts Associations syndicales libres ?
• Quel est le contenu obligatoire des statuts des Associations syndicales libres ?

 

  • Introduction
    • L’article 60 de l’ordonnance de 2004
  • La portée de la mise en conformité
  • Les mentions obligatoires
  • Les formalités administratives
  • L’appréciation judiciaire de la mise en conformité

L’objectif de cette formation est : Maitriser les connaissances relatives à la mise en conformité des statuts d’un asl

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, géomètres

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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