Annales des loyers et de la propriété commerciale , rurale et immobilière
Chronique :
La fraude dans les relations locatives
Contenu
Le droit est un domaine évolutif, mais les grands principes sont rarement remis en cause, et le sentiment d’insatisfaction largement partagé de nos jours provient surtout d’un excès de réglementation. On a compté 42525 normes en vigueur, selon la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), soit 63,5 millions de mots, ce qui met à mal l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. On ne saurait donc s’étonner de ce que la violation des règles applicables à tous soit aussi développée.
Sommaire
• La fraude dans les baux d’habitation réglementés
• La fraude dans les baux commerciaux et mixtes
• La fraude dans les baux non réglementés et divers, y compris les meublés touristiques
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Informations
Cette chronique comporte 10 pages et date de mars 2025.
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