Se connecter
S’inscrire

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Référence : PDF-ADL-04-2025-3

La fraude dans les relations locatives

19.99  TTC / 16.66  HT

Par François DE LA VAISSIERE, Avocat honoraire

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Annales des loyers et de la propriété commerciale , rurale et immobilière

Chronique :
La fraude dans les relations locatives

Contenu

Le droit est un domaine évolutif, mais les grands principes sont rarement remis en cause, et le sentiment d’insatisfaction largement partagé de nos jours provient surtout d’un excès de réglementation. On a compté 42525 normes en vigueur, selon la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), soit 63,5 millions de mots, ce qui met à mal l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. On ne saurait donc s’étonner de ce que la violation des règles applicables à tous soit aussi développée.

Sommaire

• La fraude dans les baux d’habitation réglementés

• La fraude dans les baux commerciaux et mixtes

• La fraude dans les baux non réglementés et divers, y compris les meublés touristiques

Auteur

François DE LA VAISSIERE
François DE LA VAISSIERE , Avocat honoraire

Informations

Cette chronique comporte 10 pages et date de mars 2025.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : 

Découvrez les autres études en PDF

Découvrez la collection "Annales des loyers"

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix