0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
Public visé : Professionnels en activité : Avocats, directions juridiques, juristes d’entreprise, asset managers, experts-comptables, administrateurs de biens, commissaires de justice,
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectifs de la formation
Contenu de la formation
Les textes :
L. 145-5 du Code de commerce,
1713 et s. du Code civil (droit commun du louage des choses),
L. 1101 et s. (droit commun des contrats).
A) Le régime de la loi Pinel
B) Les apports jurisprudentiels
A) Le bail dérogatoire et le bail commercial
B) Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
A) Prééminence de la liberté contractuelle des parties
B) L’ordre public résiduel
A) Etat des lieux
B) Durée plafond
C) Maintien dans les lieux
D) Mue et requalification
A) Etude des clauses usuelles
B) Technique contractuelle
A) La manifestation nécessaire du bailleur
B) La restitution des lieux
C) La remise en état des lieux
D) La revendication du statut par le preneur laissé en possession
Formation animée par Pierre de Plater, avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le |
