0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
Public visé : Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
À l’issue de la formation, les stagiaires sauront maîtriser l’identification, la réglementation, le fonctionnement et la gestion d’une copropriété tertiaire, ainsi que le rôle du syndic.
Contenu de la formation
Les textes :
Ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »
Article 1-I et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article 18-I-AA et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
A) savoir identifier une copropriété tertiaire ;
B) savoir identifier les copropriété exclues de la copropriété tertiaire.
A) revue des articles 1-I et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ;
B) principe de soumission au régime de la copropriété et conditions d’exclusion.
A) un contrat de syndic à la carte (présentation d’un contrat de syndic dans une copropriété tertiaire) ;
B) le contrat de prestation de services
A) si soumise au régime de la copropriété ;
B) si non soumise au régime de la copropriété.
A) rôle et obligations du syndic au regard de la destination de l’immeuble ;
B) focus sur le rôle du syndic au regard du décret tertiaire.
Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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