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Dates à venir.
4 h. de formation en visioconférence
Public visé : Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes :
Ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »
Article 1-I et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article 18-I-AA et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Définition de la copropriété tertiaire
A) savoir identifier une copropriété tertiaire ;
B) savoir identifier les copropriété exclues de la copropriété tertiaire.
La copropriété tertiaire et le régime de la copropriété
A) revue des articles 1-I et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ;
B) principe de soumission au régime de la copropriété et conditions d’exclusion.
Les conventions spécifiques à la copropriété tertiaire
A) un contrat de syndic à la carte (présentation d’un contrat de syndic dans une copropriété tertiaire) ;
B) le contrat de prestation de services
Fonctionnement de la copropriété tertiaire
A) si soumise au régime de la copropriété ;
B) si non soumise au régime de la copropriété.
Rôle et obligations du syndic dans une copropriété tertiaire :
A) rôle et obligations du syndic au regard de la destination de l’immeuble ;
B) focus sur le rôle du syndic au regard du décret tertiaire.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.
Cette formation est animée par :
Avocate au barreau de Paris
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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