La clause relative aux travaux dans le bail commercial

Dans un bail commercial, la question de savoir qui supporte quels travaux (propriétaire/bailleur ou locataire/preneur) est essentielle. La clause de travaux sert à organiser contractuellement la répartition de ces charges. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, certaines règles sont impératives et limitent la liberté contractuelle. Ainsi, en application de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, tous les trois ans le bailleur doit fournir la liste prévisionnelle des travaux qu’il s’engage à réaliser dans les trois années suivantes assorti d’un budget prévisionnel ainsi qu’un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût, ce qui figure en pratique et en général en annexe du contrat bail commercial.