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Revue Annales des loyers, numéro de Décembre 2025. Au sommaire: La clause de résiliation unilatérale dans les baux conclus sur le domaine privé de Philippe YOLKA
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Les clauses de résiliation unilatérale stipulées dans les baux domaniaux pour motif d’intérêt général sont-elles exorbitantes du droit commun et, comme telles, de nature à entraîner la requalification du véhicule conventionnel dans lequel elles s’insèrent en contrat administratif ?
Cette étude comporte 3 pages et date de décembre 2025.
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