Description
Etude juridique :
La clause d’aggravation des charges
Par Johanna SROUSSI Avocat au barreau de Marseille
Les syndics et les syndicats de copropriétaires s’interrogent souvent sur les possibilités de faire peser les frais de recouvrement ou des frais de remise en état des parties communes sur un copropriétaire en dehors de toute action judiciaire.
Cette étude comporte 4 pages et date de octobre 2024.
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