La cession des biens publics

La cession d’un bien public est une opération fréquente pour les personnes morales de droit public qui veulent dynamiser leur gestion ou réaliser une opération immobilière. Or les règles qui s’y appliquent sont complexes. En la matière, la jurisprudence est d’une grande subtilité et évolue rapidement. Par ailleurs, les modalités des cessions sont nombreuses, avec parfois un fort risque de requalification en contrat de la commande publique. Le contentieux suscité par ces opérations est redoutable. L’objectif de la formation est d’identifier l’ensemble des risques juridiques qui pèsent sur la cession des biens publics, qu’ils soient liés à la procédure ou à l’application des règles de fond.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectifs de la formation

Connaître les principes généraux applicables à toute cession ;

Identifier les risques juridiques liés aux règles de compétence internes à la personne publique ;

Connaître les modalités de déclassement d’un bien public ;

Maîtriser la requalification d’une cession en contrat de la commande publique ;

Etablir sans risque le prix de la cession.

Contenu de la formation

Les textes :
Code général de la propriété des personnes publiques
Code de la commande publique

Les préalables à toute cession de bien public

A) L’exigence fondamentale : le déclassement (La procédure normale ; Les procédures dérogatoires ; L’absence exceptionnelle de déclassement)

B) Les règles de légalité externe : compétences et procédures (La délibération de l’organe délibérant : nécessité et portée juridique ; L’avis des domaines : une exigence « danthonysable » ? ; Enquête publique et mise en concurrence : dans quels cas ?)

Les modalités juridiques de la cession d’un bien public

A) La nature de l’acte de cession (Le risque de requalification en contrat de la commande publique ; Les différents contrats de cessions : vente, échange, cession-bail, cession contre remise de locaux, cession avec charge, etc.)

B) Le prix de la cession (Le principe constitutionnel d’incessibilité à vil prix ; Les nuances apportées au principe ; Les exceptions apportées au principe)

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