[INT] – L’assemblée générale (régime et précautions) Questions diverses

Parfaire les connaissances relatives au droit de la copropriété, principalement les règles de convocation et de tenue des assemblées générales. Seront abordées également les points particuliers relatifs à la gestion d’un immeuble collectif soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965.

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Responsable adjointe de l’organisme de formation

Durée: 8 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

• Appréhender les règles relatives aux assemblée générales de copropriétaires
• Identifier les erreurs communes et les précautions à prendre
• Maîtriser les règles de gestion courante

Contenu de la formation

I- Première partie :

A) I.- L’initiative de la convocation

B) A.- Le syndic

C) B.- Un ou plusieurs copropriétaires

D) C.- Le président du conseil syndical

II- II.- Les destinataires de la convocation :

III- III.- Le contenu de la convocation :

A) A.- Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)

B) B.- Les documents et informations obligatoires

C) C.- Le mandat de vote

D) D.- Le formulaire de vote par correspondance

IV- IV.- Les formes de la convocation :

A) A.- Les règles de principe

B) B.- Les exceptions règlementaires

V- V.- Le délai de convocation :

A) A.- Le principe

B) B.- Les limites

VI- Deuxième partie : I.- La feuille de présence :

A) A.- Le contenu

B) B.- La forme et la certification

VII- II.- La désignation du « bureau » :

A) A.- Le président de séance

B) B.- Les scrutateurs

C) C.- Le secrétaire de séance

VIII- III.- Le mandat de vote :

A) A.- L’identité du mandataire

B) B.- Le sous-mandat

C) C.- Le mandat impératif

D) D.- Le mandat en blanc

E) E.- Les limitations du nombre de mandats

IX- IV.- Le formulaire de vote par correspondance :

X- V.- Le vote par correspondance :

XI- VI.- Les différentes majorités légales :

XII- VII.- Le procès-verbal :

A) A.- Les mentions

B) B.- Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux) et les sanctions des irrégularités

XIII- Troisième partie / Questions diverses :

Public visé : Administrateurs de biens, syndics.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

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Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici