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Clauses réputées non écrites
Découvrez le numéro 718 – Mai 2026 de notre revue Informations rapides de la copropriété.
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GRAND ANGLE : Copropriété à deux : enfer ou paradis ?
AU FIL DE L’ACTU : Les factures sur l’extranet ? Mission gouvernementale.
Qualité de vie au travail
FOCUS : Partenariat entre QualiSR et les administrateurs judiciaires
LE BILLET : Qu’est-ce qu’être syndic aujourd’hui ?
L’ENTRETIEN : Éric Adachowsky, président de la CLCV
«Le décret sur la formation est l’occasion de tirer vers le haut les critères de qualification»
À CHACUN SA QUOTE-PART ! : Les adaptations du règlement de copropriété
SUR LE PALIER : La distribution du courrier
ERREUR À ÉVITER : Non prise en compte des voix du syndicat des copropriétaires
POINT DE DROIT : La facturation de l’état daté
CÔTÉ PRO : Chaudière en panne
LE COURRIER : Location touristique et information du syndic
Les nouveaux équipements du quotidien
• Clauses réputées non écrites : inventaire non exhaustif
• Les «droits à» en matière de copropriété
• La copropriété relève-t-elle toujours du droit privé ?
ÉDITO - QPC et meublé de tourisme • Dans une décision rendue le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel estime que l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 est conforme aux textes à valeur constitutionnel. Le recours était fondé sur une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. L’assemblée générale pourra valablement interdire la location meublée de tourisme pour les résidences secondaires au sein de l’immeuble, limitant ainsi les risques de troubles consécutifs à ce type d’occupation parfois décrié, sans pour cela devoir recourir à l’unanimité.
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