Au programme de la formation
Identifier le domaine public : les principales difficultés
Identifier le domaine public : les principales difficultés
La domanialité publique est un régime contraignant. Il est donc fondamental de déterminer avec la plus grande précision possible les biens auxquels elle s’applique. La grande diversité des biens à qualifier constitue une difficulté importante. Certes, le Code général de la propriété des personnes publiques livre les critères de définition du domaine public général et spécial. Néanmoins, c’est l’application de ces critères qui pose problème en l’état d’une jurisprudence parfois très subtile. Par ailleurs, les procédures de délimitation du domaine public diffèrent selon les types de biens concernés (domaine public routier, ferroviaire, hydroélectrique…).
Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques
A) Les critères du domaine public général (Les critères ordinaires ; Les critères extensifs)
B) Les critères des domaines publics spéciaux (Les domaines publics dépourvus de l’exigence d’un classement ; Les domaines publics subordonnés à l’exigence d’un classement)
Les objectifs de cette formation sont :
Connaître les critères de définition des domaines publics général et spéciaux.
Identifier les difficultés liées à l’application de ces critères à des situations concrètes.
Maîtriser les procédures de délimitation du domaine public.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
Cette formation est animée par :
Hugo DEVILLERS
Maître de conférences en droit public
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois