300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : lundi 06 avril 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
visioconférence
Public : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
A l’issue de la formation, les stagiaires auront la capacité de : définir les travaux urgents ; connaître la procédure à mettre en œuvre pour réaliser des travaux urgents ; sécuriser l’action du syndic.
Contenu de la formation
Les textes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des immeubles bâtis ;
Décret n°63-557 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557
obligation du syndic dans la conservation et la sauvegarde de l’immeuble,
placement sous administration provisoire ;
procédure de péril.
définition des travaux ;
définition de l’urgence ;
panorama de l’actualité sur la réalisation des travaux urgents
information des copropriétaires ;
convocation de l’assemblée générale des copropriétaires ;
financement des travaux ;
délégation du conseil syndical.
règles de responsabilité ;
titulaires de l’action en responsabilité ;
conséquences de l’engagement de la responsabilité du syndic ;
étude de la jurisprudence applicable.
Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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