HLM et gestion de copropriété | PDF

Cela fait presque 10 ans que la loi ELAN a instauré l’objectif de vendre 1 % du parc HLM par an (soit environ 40 000 logements) pour financer de nouveaux logements sociaux. S’ensuit la création de copropriétés dites «mixtes» associant locataires HLM, nouveaux copropriétaires (anciens locataires ou acquéreurs extérieurs), organisme bailleur et…syndic de copropriété ! Or, la rencontre entre le logement social et le régime de la copropriété soulève des questions juridiques spécifiques, à la croisée du droit public, du droit immobilier et du droit de la construction.