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Revue Annales des loyers, numéro de Juillet-Août 2026. Au sommaire: Garantie de cession en bail commercial de Pierre DE PLATER
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Les mécanismes de garantie sont nombreux en matière de bail commercial et souffraient peu, jusqu’à des temps récents, de la contrainte imposée en matière de bail d’habitation, qu’il s’agisse du montant de la garantie, de sa qualification ou du mécanisme de restitution.
• Application de la garantie dans le temps
• L’étendue temporelle et matérielle de la garantie
• Une notification enfermée dans un délai mensuel
• Le formalisme de la notification
• Propos conclusifs
Cette étude comporte 10 pages et date de juillet-août 2026.
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