Au programme de la formation
Évaluer un fonds de commerce
Évaluer un fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue le capital professionnel du commerçant.
En maîtriser les fondamentaux permet d’en estimer la valeur dans l’hypothèse :
– d’une cession à un commerçant qui reprend la suite de l’activité
– d’une éviction pour rupture de bail ouvrant droit à indemnité pour le locataire évincé
Deux hypothèses dont les approches de valeurs sont similaires mais dans des contextes aux particularités différentes.
I- Les composantes du fonds de commerce :
- Éléments incorporels du fonds
- Éléments corporels du fonds
II- Les facteurs de la valeur d’un fonds de commerce
III- Le droit au bail
IV- La valorisation du droit au bail :
- Méthode de comparaison
- Méthode par capitalisation
- Méthode par actualisation de l’économie de loyer
V- Méthodes d’estimation des fonds de commerce :
- Par les barèmes professionnels
- Par comparaison
- Par les multiples
- Par l’EBE
VI- L’indemnité d’éviction :
- Contexte
- Fixation et paiement de l’indemnité d’éviction
- L’indemnité principale
VII- L’indemnité d’occupation
VIII- Etude de cas – 45 min
L’objectif de cette formation est : Maîtriser les fondamentaux permettant d’estimer la valeur vénale d’un fonds de commerce tant dans un contexte amiable qu’à l’occasion de la rupture du bail commercial.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Experts immobiliers, experts judiciaires, notaires, clercs, géomètres-experts, avocats spécialisés, cadres des collectivités locales et territoriales, directeurs immobiliers, investisseurs et gestionnaires immobiliers, administrateurs de biens
Cette formation est animée par :
Stéphane PEYBERNÈS
MRICS-REV / Expert en estimations immobilières près la cour d’appel de Versailles
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois