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Référence : DVPP 240 - Septembre-Octobre 2024

DVPP 240 – Droit de la voirie Septembre-Octobre 2024

33.00  TTC / 32.32  HT

Dates à venir.
Quelle juridiction saisir en cas de litige en matière de “biens présumés sans maître” ?

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Description

 SOMMAIRE DE CE NUMÉRO de Droit de la Voirie,
La revue des propriétés publiques

Actualités des propriétés publiques

Tribune

La CCSP est morte. Vive le TSP !
Par Hugo Devillers

Entretien

Entretien avec Olivier JACQUIN
“La loi 3DS était particulièrement brouillonne”

Chroniques & Opinions

• Règlement de voirie des collectivités territoriales : quelle ambition pour les acteurs locaux ?
Par Hugo Devillers

Cours & Tribunaux

• Implantation par erreur d’une antenne-relais sur une propriété privée : compétence du juge judiciaire pour restituer les redevances encaissées par la commune
Par Romain Victor

• Effets dans le temps de la délibération d’un conseil municipal constatant que la commune est propriétaire de biens sans maître
Par Romain Victor

En bref

Synthèse

Travaux et ouvrages publics
Août 2023 – Juin 2024
Par Christophe Roux

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