Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques
Au sommaire de DV de septembre – octobre 2026
Tribune
Délai(s) raisonnable(s) ?
Par Philippe Yolka
Actualités des propriétés publiques
L’oeil du…
Chroniques & Opinions
Occupation et gestion contractuelles du domaine privé: un aperçu synthétique
Par Philippe Yolka
Cours & Tribunaux
• Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques : encadrement ou accompagnement?
Par Hugo Devillers
• Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé : compétence du juge administratif
Par Philippe Yolka
• En bref
Par Philippe Yolka
• Domaine public routier : pas de déclassement sans désaffectation préalable
Par Romain Victor
Synthèse
Travaux et ouvrages publics
Juillet 2025 – Juin 2026
Par Christophe Roux
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