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Référence : DVPP 250

Droit de la voirie | revue n°250 | BEA, COTDR : l’hypothèque (trop) finalisée

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A la Une ce mois-ci: BEA, COTDR : l’hypothèque (trop) finalisée

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Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques

Au sommaire de DV de mai – juin 2026

Tribune

“Domanialiser” la Nature?
Par Philippe Yolka

Actualités des propriétés publiques

L’oeil du…

Chroniques & Opinions

BEA, COTDR : l’hypothèque (trop) finalisée ?
Par Paul-Maxence Murgue-Varoclier

Domaine public, mise à disposition, droits réels : quelle cohérence?
Par Philippe Yolka

Cours & Tribunaux

• Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE
Par Philippe Yolka

• Jurisprudence “Peyrot”, propriétés publiques, domanialité publique, tolérance du “squat domanial”, domaine public skiable
Par Philippe Yolka

• Lais et relais de la mer : quelle contestation possible?
Par Romain Victor

Synthèse

Domaine public et privé
Janvier à décembre 2025
Par Christophe Roux

Tous les articles sont aussi en ligne sur www.proprietespubliques.fr

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