Domaine public et baux commerciaux entre personnes privées : des lignes qui bougent ?

Selon une jurisprudence de principe, l’illégalité des baux commerciaux sur le domaine public s’applique aussi aux sous-contrats conclus entre personnes privées. Certaines juridictions judiciaires de premier ressort tendent toutefois à s’en écarter, comme le montrent quelques décisions récentes.