300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mardi 10 novembre 2026 (9h00-12h00)
3 h. de formation en visio
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) et son Ordonnance du 30 octobre 2019
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) ; Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024
I- Identifier les diagnostics et informations à fournir :
A) Risques, bruit, plomb, amiante, gaz, électricité, termites, mérule et assainissement : champ d’application, validité et modalités de communication.
II- Maîtriser les enjeux de la performance énergétique :
A) DPE et audit énergétique : contenu, portée juridique et information des clients. Incidences sur la vente, la décence du logement et les loyers.
III- Articuler les documents propres à la copropriété :
A) DPE collectif, diagnostic technique global, projet de plan pluriannuel de travaux et plan adopté : distinction, articulation et information de l’acquéreur.
IV- Sécuriser les indications de surface :
A) Superficie privative « Carrez » et surface habitable « Boutin » : différences, vérifications et conséquences d’une erreur ou d’une omission.
V- Prévenir les responsabilités :
A) Diagnostics absents, périmés ou erronés. Obligations d’information et de conseil ; responsabilités des intervenants ; diligences et traçabilité des alertes.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Cette formation est animée par :
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, il est auteur de chroniques aux éditions Edilaix, assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le |
