Au programme de la formation
Devenir syndic d’intérêt collectif
Devenir syndic d’intérêt collectif
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité de désigner judiciairement un syndic d’intérêt collectif au sein d’une copropriété en difficulté (nouvel article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 et par un arrêté du même jour. Cette formation permet aux professionnels d’acquérir les connaissances juridiques et opérationnelles nécessaires pour exercer les fonctions de syndic d’intérêt collectif, comprendre les situations de pré-difficulté ou de difficulté des copropriétés, ainsi que les procédures de désignation et les missions associées à ce rôle spécifique.
I- Le syndicat des copropriétaires en pré-difficulté :
A) La désignation du mandataire ad hoc
B) La mission du mandataire ad hoc
C) La rémunération du mandataire ad hoc
II- Le syndicat des copropriétaires en difficulté :
A) La désignation de l’administrateur provisoire
B) La mission de l’administrateur provisoire
C) La rémunération de l’administrateur provisoire
D) Les mesures de redressement du syndicat
Formation conçue en conformité avec la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatifs au syndic d’intérêt collectif.
L’objectif de cette formation est : Être capable de prévenir et remédier aux difficultés d’une copropriété
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Syndics
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
Docteur en droit, maître de conférences à Aix-Marseille Université, directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois