180.00 TTC / 150.00 € HT
201.60 TTC / 168.00 € HT
Dates : jeudi 22 octobre 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Public visé : Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : C., art. 578 et s., commentaires BOFiP
I- Principes généraux :
A) La constitution de l’usufruit
B) La fin de l’usufruit
C) Le régime de l’usufruit
II- Les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire :
A) Prérogatives de l’usufruitier
B) Obligations de l’usufruitier
C) Obligations du nu-propriétaire
III- La vente du bien immobilier démembré :
A) Le devenir du prix de vente
B) Les conséquences civiles de la vente du bien démembré
C) Les conséquences fiscales de la vente du bien démembré
IV- La fiscalité applicable en cas de démembrement portant sur un bien immobilier :
A) L’impôt sur le revenu
B) La fiscalité locale
C) L’impôt sur la fortune immobilière
V- Les principales stratégies concernant le démembrement de propriété en matière immobilière :
A) La donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
B) L’acquisition conjointe d’un bien immobilier en démembrement de propriété
C) Le démembrement de propriété et la détention d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier
Cette formation est animée par :
Consultante patrimoniale et formatrice – Diplômée notaire
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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