Défiscalisation immobilière : quel devoir de conseil ? | PDF

Susceptible d’être dispensé aussi bien par les professionnels de l’immobilier que par les praticiens du droit et de la finance, le conseil en défiscalisation immobilière est une extension souvent incontournable de leur activité mais qui n’exclut pas bien sûr la mise en cause de leur responsabilité au titre d’agissements fautifs. Il en résulte parfois un écheveau de responsabilités difficile à démêler, notamment lors de l’intervention conjointe de plusieurs acteurs.