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Référence : COP-085

Décret d’application de la loi habitat dégradé – L’essentiel en 2h | Formation

0.00 

Dates à venir.

2 h. de formation

Public visé : syndics administrateurs de biens, avocats, administrateurs judiciaires

Satisfaction clients : 9,1/10**

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Décret d’application de la loi habitat dégradé – L’essentiel en 2h

Suite à la publication du décret n° 2025-814 du 22 décembre 2025 en application de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé ».

Cette formation fait le point sur les modalités de notification par voie électronique en copropriété mais aussi la nouvelle hypothèse concernant les honoraires spécifiques au profit des syndics

 

I- Les notifications en copropriété :

II- L’emprunt collectif du syndicat :

III- Le contrat type de syndic :

L’objectif de cette formation est :

Faire le point suite au décret du 22 décembre 2025 (en application de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024)

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : syndics administrateurs de biens, avocats, administrateurs judiciaires

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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