Au programme de la formation
Copropriété et assurances construction
Copropriété et assurances construction
Les Syndics, Gestionnaires et Assistant(e)s de Copropriété ainsi que les Avocats en Droit Immobilier sont confrontés de plus en plus à l’apparition de dommages de toutes natures survenant tant en cours de travaux que durant les dix années qui suivent leur réception. Il est donc impératif pour sauvegarder les intérêts tant de la Copropriété que de chaque Copropriétaire, de connaître les recours dont on dispose pour obtenir, soit de son propre Assureur, soit des Constructeurs et de leurs Assureurs les réparations nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de maitriser le risque spécifique lié à l’exécution de travaux neufs ou sur « existants ».
- Les différents Acteurs d’une Opération de Construction Neuve /Rénovation et leurs missions respectives. SCHEMA.
- Les Apports de la Loi du 4 janvier 1978
- Les Aspects règlementaires :
La délimitation du champ d’application de l’Assurance décennale obligatoire
Les dommages causés aux Existants indivisibles ou divisible
- Les Conditions de souscription de la DO dont la notion de DOC et les Attestations d’Assurances RCD
- La Réception, la Livraison ainsi que la Garantie des vices et défauts de conformité apparents due par le Promoteur en VEFA (SCHEMAS)
- La Garantie de Parfait Achèvement
- Le Contenu des Garanties :
DO (Garantie Décennale, Garantie de Bon Fonctionnement, Dommages Immatériels consécutifs, Dommages aux Existants divisibles)
CNR (Constructeur Non Réalisateur)
- La Garantie RC Professionnelle en cas de dommages causés à des Tiers
- Les Recours en cas de Dommages « Intermédiaires »
- Les Conditions d’intervention de la DO
- La Gestion des sinistres DO (Parties communes et privatives) :
Le Déclarant
Le délai pour déclarer le sinistre
Le Formalisme de la Déclaration
L’Expertise
Les délais réglementaires de gestion par l’Assureur
Le recours au titre de la CRAC
Schéma Général des Garanties
Les objectifs de cette formation sont :
Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la Copropriété
Examiner les mécanismes des Assurances Construction en fonction de la nature du dommage
Distinguer les sinistres Dommages-Ouvrage en Parties Communes et Parties Privatives
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : syndic, gestionnaire de copropriété, assistant de copropriété administrateur de biens, avocat en droit immobilier
Cette formation est animée par :
Jean-Francis BINET
Consultant/Formateur Agréé Responsabilités et Assurances Construction
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois