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Référence : COP-093

Copropriété et assurances construction : théorie et pratique | Formation

480.00 TTC / 400.00  HT
504.00 TTC / 420.00  HT

Dates : mercredi 07 et jeudi 08 octobre 2026 (14h00-17h30)

7 h. de formation en visio

Public visé : syndic, gestionnaire de copropriété, assistant de copropriété administrateur de biens, avocat en droit immobilier

Satisfaction clients : 9,4/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Copropriété et assurances construction : théorie et pratique

Les Syndics, Gestionnaires et Assistant(e)s de Copropriété ainsi que les Avocats en Droit Immobilier sont confrontés de plus en plus à l’apparition de dommages de toutes natures survenant tant en cours de travaux que durant les dix années qui suivent leur réception. Il est donc impératif pour sauvegarder les intérêts tant de la Copropriété que de chaque Copropriétaire, de connaître les recours dont on dispose pour obtenir, soit de son propre Assureur, soit des Constructeurs et de leurs Assureurs les réparations nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de maitriser le risque spécifique lié à l’exécution de travaux neufs ou sur « existants ».

 

Les différents Acteurs d’une Opération de Construction Neuve /Rénovation et leurs missions respectives. SCHEMA

 

Les Apports de la Loi du 4 janvier 1978 :

Les Aspects règlementaires : :

  • La délimitation du champ d’application de l’Assurance décennale obligatoire
  • Les dommages causés aux Existants indivisibles ou divisibles

 

Les Conditions de souscription de la DO dont la notion de DOC et les Attestations d’Assurances RCD :

La Réception, la Livraison ainsi que la Garantie des vices et défauts de conformité apparents due par le Promoteur en VEFA (SCHEMAS) :

La Garantie de Parfait Achèvement :

Le Contenu des Garanties : :

  • DO (Garantie Décennale, Garantie de Bon Fonctionnement, Dommages Immatériels consécutifs, Dommages aux Existants divisibles)
  • CNR (Constructeur Non Réalisateur)

 

La Garantie RC Professionnelle en cas de dommages causés à des Tiers 

 

Les Recours en cas de Dommages « Intermédiaires » 

 

Les Conditions d’intervention de la DO 

 

La Gestion des sinistres DO (Parties communes et privatives) :

  • Le Déclarant
  • Le délai pour déclarer le sinistre
  • Le Formalisme de la Déclaration
  • L’Expertise
  • Les délais réglementaires de gestion par l’Assureur
  • Le recours au titre de la CRAC
  • Schéma Général des Garanties

 

Cas pratiques 

Les objectifs de cette formation sont :

Analyser le régime de responsabilité des constructeurs dans le contexte de la Copropriété

Examiner les mécanismes des Assurances Construction en fonction de la nature du dommage

Distinguer les sinistres Dommages-Ouvrage en Parties Communes et Parties Privatives

 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : syndic, gestionnaire de copropriété, assistant de copropriété administrateur de biens, avocat en droit immobilier 

Cette formation est animée par :

copropriété et assurances construction | formation

Jean-Francis BINET

Consultant/Formateur Agréé Responsabilités et Assurances Construction

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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