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Référence : 2026/Edilaix/IRC/contentieux

Le contentieux de la copropriété

35.00 € TTC / 33.18 € HT

Ouvrage “Le contentieux de la copropriété en 80 fiches pratiques”

Parution prévue le 2 novembre 2026 dans la collection Informations Rapides de la copropriété

En stock

Moyens de paiement acceptés : 

Le contentieux de la copropriété

en 80 fiches pratiques

PARUTION : 02 novembre 2026

Contenu de l’ouvrage

Contester une décision d’assemblée générale, recouvrer des charges, obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ou faire cesser des travaux irréguliers : les occasions de saisir le juge sont nombreuses en copropriété. Encore faut-il identifier l’action appropriée, la personne habilitée à l’exercer, la juridiction compétente et le délai à respecter.

Cet ouvrage propose 80 fiches pratiques consacrées aux procédures du droit de la copropriété. De l’engagement de l’action à l’exécution de la décision, il accompagne le lecteur dans les principales difficultés contentieuses rencontrées par les syndicats de copropriétaires, les syndics, les conseils syndicaux et les copropriétaires.

Regroupées par thèmes et conçues pour être consultées séparément, les fiches associent l’analyse des textes et de la jurisprudence aux enseignements de la pratique. Qualité pour agir, pouvoirs du représentant, choix de la procédure, preuve, délais et voies de recours sont examinés avec une attention particulière aux erreurs susceptibles de compromettre l’action. Les procédures propres aux copropriétés en difficulté font l’objet de développements spécifiques.

Destiné aux avocats, aux syndics, aux administrateurs judiciaires, et à leurs collaborateurs, ce livre permet de préparer une démarche, de vérifier une condition procédurale ou d’anticiper une contestation. Un index et des renvois entre fiches facilitent sa consultation au fil des dossiers.

L’auteur

pierre edouard lagraulet v2
Pierre-Édouard Lagraulet est avocat à la Cour, docteur en droit et chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et à l’Université de Bordeaux. Il est membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) ainsi que de l’association des avocats et praticiens des procédures et de l’exécution (AAPPE). Coauteur du Code de la copropriété aux éditions LexisNexis, il est également auteur de plusieurs ouvrages consacrés à la copropriété parus aux éditions Edilaix.

Table des matières

I

ACTION EN JUSTICE ET INCIDENTS DE PROCÉDURE

1. La compétence et la saisine du tribunal en matière de copropriété

2. La forme des notifications et des mises en demeure

3. L’action du syndicat des copropriétaires (qualité et intérêt à agir)

4. L’action individuelle du copropriétaire relative à la propriété ou à la jouissance de son lot

5. L’action ut singuli en droit de la copropriété

6. La dispense de participation du copropriétaire « victorieux » aux frais de procédure

7. La désignation du syndicat dans une assignation

8. La caducité de l’assignation

9. Le jugement non avenu faute de notification dans les six mois

10. La prescription de l’action en responsabilité contre le syndicat

11. La prescription de l’action en responsabilité contre le syndic

12. Les demandes reconventionnelles

13. La communication et la production forcée des pièces

14. Le référé-expertise

15. Le désistement d’instance et d’action du syndicat

16. L’acquiescement du syndicat à la demande formée par son adversaire

17. La rétractation des ordonnances présidentielles

18. Recevabilité de la tierce-opposition d’un copropriétaire

19. QPC et droit de la copropriété

20. L’action oblique en copropriété

II

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DÉCISIONS INTERNES

21. L’action en contestation des décisions d’assemblée générale (généralités)

22. La qualité à agir en nullité d’une résolution d’assemblée générale

23. Irrégularité formelle et nullité des décisions de l’assemblée

24. La procédure de contestation d’une résolution d’assemblée générale

25. Les délais de recours contre les décisions d’assemblée générale

26. La forclusion de l’action en contestation des décisions d’assemblée générale

27. Les effets de la contestation d’une décision d’assemblée générale

28. La désignation judiciaire d’un mandataire commun

29. L’habilitation du copropriétaire à convoquer l’assemblée générale

30. Copropriété à deux : contestation d’une décision unilatérale hors assemblée générale

31. Copropriété à deux : autorisation judiciaire des mesures urgentes

32. La qualité à agir contre les décisions d’une union de syndicats

III

CONSEIL SYNDICAL ET REPRÉSENTATION JUDICIAIRE

33. La désignation judiciaire du conseil syndical

34. La représentation judiciaire par le président du conseil syndical

35. L’action ut universi en droit de la copropriété

IV

SYNDIC, REPRÉSENTATION ET ORGANES DE SUBSTITUTION

36. L’autorisation donnée au syndic d’agir en justice

37. L’appel en garantie formé par le syndic

38. Le syndic et la perte de chance

39. La désignation d’un syndic judiciaire

40. La désignation d’un administrateur provisoire en l’absence de syndic

41. La désignation d’un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic

42. La désignation d’un mandataire ad hoc selon l’article 56 du décret de 1967

43. Procédure de référé en remise des archives

V

CHARGES, COMPTES ET RECOUVREMENT

44. Le « redressement » des comptes

45. La preuve de la créance de charges du syndicat

46. Action en révision d’une répartition lésionnaire des charges

47. La prescription de l’action en recouvrement des charges

48. Recouvrement des charges : la tentative amiable est-elle obligatoire ?

49. La procédure de recouvrement des petites créances

50. L’injonction de payer les charges

51. La procédure accélérée de recouvrement des charges

52. La mise en demeure de l’article 19-2

53. Les limites de l’office du juge saisi sur le fondement de l’article 19-2

54. Les mesures conservatoires fondées sur l’article 19-2

55. L’inscription et la mainlevée de l’hypothèque légale du syndicat

56. La saisie immobilière du lot du copropriétaire débiteur

VI

LOT, RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET MUTATION

57. L’établissement judiciaire du règlement de copropriété

58. Faire reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

59. L’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété

60. Le professionnel et l’erreur de mesurage du lot

61. Les procédures en cours dans l’état daté

62. L’opposition au versement du prix de vente

VII

TRAVAUX, USAGES ET SERVICES

63. Les écueils de l’autorisation judiciaire de travaux fondée sur l’article 30

64. La cessation et la remise en état de travaux irréguliers

65. L’opposition aux travaux d’accessibilité réalisés par un copropriétaire

66. L’opposition à l’équipement individuel d’une place de stationnement pour la recharge électrique

67. L’opposition à l’exercice du droit de surplomb

68. L’action en cessation d’un trouble de jouissance (exemple de la location en meublé de tourisme)

69. La suspension d’un service financièrement déséquilibré d’une résidence-services

VIII

COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ

70. La désignation d’un mandataire ad hoc de l’article 29-1 A

71. La rémunération du mandataire ad hoc

72. La désignation de l’administrateur provisoire de l’article 29-1

73. La désignation d’un assistant à l’administrateur provisoire

74. La contestation de la rémunération de l’administrateur provisoire

75. Procédure de déclaration de créances

76. Le relevé de forclusion du créancier

77. La modification ou la prorogation du plan d’apurement des dettes

78. L’ouverture de la procédure d’administration provisoire renforcée

79. L’homologation de la convention de l’opérateur

80. La déclaration judiciaire de l’état de carence d’une copropriété

Annexes. Outils pratiques

Index alphabétique

Bibliographie sélective

978-2-36503-062-5

Frais de port (participation forfaitaire – Hors France métropolitaine nous consulter)

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Poids 0.273 kg
Dimensions 215 × 135 × 12 cm
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