Le contentieux de la copropriété en 80 fiches pratiques
PARUTION : 02 novembre 2026
Contenu de l’ouvrage
Contester une décision d’assemblée générale, recouvrer des charges, obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ou faire cesser des travaux irréguliers : les occasions de saisir le juge sont nombreuses en copropriété. Encore faut-il identifier l’action appropriée, la personne habilitée à l’exercer, la juridiction compétente et le délai à respecter.
Cet ouvrage propose 80 fiches pratiques consacrées aux procédures du droit de la copropriété. De l’engagement de l’action à l’exécution de la décision, il accompagne le lecteur dans les principales difficultés contentieuses rencontrées par les syndicats de copropriétaires, les syndics, les conseils syndicaux et les copropriétaires.
Regroupées par thèmes et conçues pour être consultées séparément, les fiches associent l’analyse des textes et de la jurisprudence aux enseignements de la pratique. Qualité pour agir, pouvoirs du représentant, choix de la procédure, preuve, délais et voies de recours sont examinés avec une attention particulière aux erreurs susceptibles de compromettre l’action. Les procédures propres aux copropriétés en difficulté font l’objet de développements spécifiques.
Destiné aux avocats, aux syndics, aux administrateurs judiciaires, et à leurs collaborateurs, ce livre permet de préparer une démarche, de vérifier une condition procédurale ou d’anticiper une contestation. Un index et des renvois entre fiches facilitent sa consultation au fil des dossiers.
L’auteur
Table des matières
I
ACTION EN JUSTICE ET INCIDENTS DE PROCÉDURE
1. La compétence et la saisine du tribunal en matière de copropriété
2. La forme des notifications et des mises en demeure
3. L’action du syndicat des copropriétaires (qualité et intérêt à agir)
4. L’action individuelle du copropriétaire relative à la propriété ou à la jouissance de son lot
5. L’action ut singuli en droit de la copropriété
6. La dispense de participation du copropriétaire « victorieux » aux frais de procédure
7. La désignation du syndicat dans une assignation
8. La caducité de l’assignation
9. Le jugement non avenu faute de notification dans les six mois
10. La prescription de l’action en responsabilité contre le syndicat
11. La prescription de l’action en responsabilité contre le syndic
12. Les demandes reconventionnelles
13. La communication et la production forcée des pièces
14. Le référé-expertise
15. Le désistement d’instance et d’action du syndicat
16. L’acquiescement du syndicat à la demande formée par son adversaire
17. La rétractation des ordonnances présidentielles
18. Recevabilité de la tierce-opposition d’un copropriétaire
19. QPC et droit de la copropriété
20. L’action oblique en copropriété
II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DÉCISIONS INTERNES
21. L’action en contestation des décisions d’assemblée générale (généralités)
22. La qualité à agir en nullité d’une résolution d’assemblée générale
23. Irrégularité formelle et nullité des décisions de l’assemblée
24. La procédure de contestation d’une résolution d’assemblée générale
25. Les délais de recours contre les décisions d’assemblée générale
26. La forclusion de l’action en contestation des décisions d’assemblée générale
27. Les effets de la contestation d’une décision d’assemblée générale
28. La désignation judiciaire d’un mandataire commun
29. L’habilitation du copropriétaire à convoquer l’assemblée générale
30. Copropriété à deux : contestation d’une décision unilatérale hors assemblée générale
31. Copropriété à deux : autorisation judiciaire des mesures urgentes
32. La qualité à agir contre les décisions d’une union de syndicats
III
CONSEIL SYNDICAL ET REPRÉSENTATION JUDICIAIRE
33. La désignation judiciaire du conseil syndical
34. La représentation judiciaire par le président du conseil syndical
35. L’action ut universi en droit de la copropriété
IV
SYNDIC, REPRÉSENTATION ET ORGANES DE SUBSTITUTION
36. L’autorisation donnée au syndic d’agir en justice
37. L’appel en garantie formé par le syndic
38. Le syndic et la perte de chance
39. La désignation d’un syndic judiciaire
40. La désignation d’un administrateur provisoire en l’absence de syndic
41. La désignation d’un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic
42. La désignation d’un mandataire ad hoc selon l’article 56 du décret de 1967
43. Procédure de référé en remise des archives
V
CHARGES, COMPTES ET RECOUVREMENT
44. Le « redressement » des comptes
45. La preuve de la créance de charges du syndicat
46. Action en révision d’une répartition lésionnaire des charges
47. La prescription de l’action en recouvrement des charges
48. Recouvrement des charges : la tentative amiable est-elle obligatoire ?
49. La procédure de recouvrement des petites créances
50. L’injonction de payer les charges
51. La procédure accélérée de recouvrement des charges
52. La mise en demeure de l’article 19-2
53. Les limites de l’office du juge saisi sur le fondement de l’article 19-2
54. Les mesures conservatoires fondées sur l’article 19-2
55. L’inscription et la mainlevée de l’hypothèque légale du syndicat
56. La saisie immobilière du lot du copropriétaire débiteur
VI
LOT, RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET MUTATION
57. L’établissement judiciaire du règlement de copropriété
58. Faire reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété
59. L’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété
60. Le professionnel et l’erreur de mesurage du lot
61. Les procédures en cours dans l’état daté
62. L’opposition au versement du prix de vente
VII
TRAVAUX, USAGES ET SERVICES
63. Les écueils de l’autorisation judiciaire de travaux fondée sur l’article 30
64. La cessation et la remise en état de travaux irréguliers
65. L’opposition aux travaux d’accessibilité réalisés par un copropriétaire
66. L’opposition à l’équipement individuel d’une place de stationnement pour la recharge électrique
67. L’opposition à l’exercice du droit de surplomb
68. L’action en cessation d’un trouble de jouissance (exemple de la location en meublé de tourisme)
69. La suspension d’un service financièrement déséquilibré d’une résidence-services
VIII
COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
70. La désignation d’un mandataire ad hoc de l’article 29-1 A
71. La rémunération du mandataire ad hoc
72. La désignation de l’administrateur provisoire de l’article 29-1
73. La désignation d’un assistant à l’administrateur provisoire
74. La contestation de la rémunération de l’administrateur provisoire
75. Procédure de déclaration de créances
76. Le relevé de forclusion du créancier
77. La modification ou la prorogation du plan d’apurement des dettes
78. L’ouverture de la procédure d’administration provisoire renforcée
79. L’homologation de la convention de l’opérateur
80. La déclaration judiciaire de l’état de carence d’une copropriété
Annexes. Outils pratiques
Index alphabétique
Bibliographie sélective
ISBN
978-2-36503-062-5
Frais de port (participation forfaitaire – Hors France métropolitaine nous consulter)
