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Chronique issue du numéro 251 de Droit de la voirie – Juillet/Août 2026
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Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant au stade des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances.
• Les transferts de propriété
– Les acquisitions
– Les aliénations
• La gestion
– Les marchés publics
– Les concessions de service public
Cette étude comporte 3 pages et date de juillet-août 2026.
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