Clauses réputées non écrites : inventaire non exhaustif | PDF

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites». Ainsi, le tribunal judiciaire peut ré- puter non écrite la clause d’un règlement de copropriété ou issue d’une assemblée générale1 qui contreviendrait aux articles de la loi de 1965 visés dans l’article 43 précité. Ces dispositions sont dites «d’ordre public».