468.00 € TTC / 390.00 € HT
En présentiel uniquement
Vendredi 16 mai 2025
9h à 17h30 – 6 heures attestées
Mercure Toulon – La Seyne-sur-Mer
Syndics, administrateurs de biens, avocats, promoteurs, géomètres-experts
Satisfaction clients : 9,4/10**
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Moyens de paiement acceptés :
Selon les statistiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l’année 2022, 684 copropriétés sont en difficulté soit 56000 logements. Le taux moyen d’impayés des copropriétés pour lesquelles les chiffres sont exploitables, est, en 2022, de 17 %. Le syndic peut jouer un rôle important dans la prévention comme la sauvegarde des copropriétés en difficultés. Il est également en première ligne lorsqu’il s’agit de reprendre la gestion d’une copropriété qui a été placée sous administration provisoire. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 est venue modifier le régime des copropriétés en difficulté.
Textes étudiés :
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ;
Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.
Directeur scientifique des éditions Edilaix, Maître de conférences Aix-Marseille Université
• Les cas d’ouverture après la loi Habitat dégradé ;
• La collaboration syndic/ mandataire ad hoc ;
• L’intervention de l’assemblée générale ;
• La responsabilité du syndic.
• Les cas d’ouverture de l’administration provisoire ;
• Le déclenchement de la procédure par le syndic ;
• La responsabilité du syndic.
• Les pouvoirs de l’administrateur provisoire ;
• Le syndic d’intérêt collectif ;
• La gestion de la copropriété à la fin de l’administration provisoire.
avec Belinda SIRAGUSANO-HUERTAS, administrateur judiciaire à Nice.
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