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Référence : BCO-018

Baux commerciaux : les apports de la loi de simplification du 26 mai 2026

0.00 

Dates à venir.

4 h. de formation en visio

Public visé : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires, commissaire de justice

Satisfaction clients : 9,4/10**

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Baux commerciaux : les apports de la loi de simplification du 26 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 retouche plusieurs mécanismes clés du statut des baux commerciaux : périodicité du loyer, dépôt de garantie, droit de préférence du preneur, clause résolutoire, clause tunnel. Sans bouleverser l’équilibre fondamental du statut, ces évolutions ont des implications pratiques immédiates pour quiconque rédige, conseille ou gère des baux commerciaux. Cette formation propose une lecture opérationnelle des réformes, pour permettre aux participants de sécuriser leurs pratiques dès l’entrée en vigueur des nouveaux textes.

Au programme : 

  • Mensualisation du loyer
  • Dépôt de garantie et garanties (plafonnement transmission et restitution)
  • Droit de préférence du preneur 
  • Clause résolutoire 
  • Clause tunnel 
  • Entrée en vigueur des nouveaux textes

L’objectif de cette formation est : À l’issue de cette formation, les participants seront capables d’identifier les principales mesures de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 impactant leur activité

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires, commissaire de justice

Cette formation est animée par :

Bastien BRIGNON

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, docteur en droit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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