Bail commercial: La fin du bail dérogatoire

Le bail dérogatoire n’est pas une institution récente pour prendre racine dans les tréfonds de l’occupation commerciale. Largement pratiqué, il constitue une exception légale et temporaire à l’application du statut des baux commerciaux. En tant qu’exception, tout d’abord, elle permet de s’exonérer du statut, en limitant le risque de requalification que l’on retrouve, par exemple, en matière de convention d’occupation précaire ou de commodat en matière commerciale. Dérogation légale, mais temporaire, elle est strictement circonscrite au plafond légal de trente-six mois, ou, comme nous le verrons, aux stipulations contractuelles d’une durée inférieure ou égale à ce plafond.