Au programme de la formation
Bail commercial et contrats voisins
Bail commercial et contrats voisins
Le bail commercial n’est pas univoque, le choix d’appliquer son régime dépend d’un certain nombre de critères déterminés par l’immeuble, le local, la qualité du locataire, la qualification de l’exploitation ou encore, les projets poursuivis par les parties qui entendent contracter. C’est pour cette raison que le choix du régime locatif est déterminant. Au-delà des erreurs à éviter dans le choix du régime, la présente formation a pour objectif d’expliciter les avantages et risques de chacun des régimes présentés. La formation sera illustrée par de la jurisprudence récente des juridictions du fond et de la Cour de cassation et par les cas concrètement rencontrés par le formateur
Les textes :
L. 145-1 et s ; R. 145-1 et s. du code de commerce
1709 et s. du Code civil,
Art. 57 A et B de la loi du 23 déc. 1986 ;
L. 6 juillet 1989
• Rappel des normes applicables, de leur qualité, de leur coexistence
• Technique contractuelle afférente au bail commercial, comparé aux contrats voisins
• La convention d’occupation précaire
• Le Bail professionnel
• Le bail commercial avec partie habitation
• Le bail commercial et le domaine public
L’objectif de cette formation est être dans la capacité d’appliquer le régime juridique adéquat en fonction du contexte, des conditions de l’opération et de la stratégie poursuivie par les parties.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Avocat, Juriste immobilier, Notaire, Asset manager, Directeur juridique immobilier, Administrateurs de biens
Cette formation est animée par :
Pierre DE PLATER
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé, Resp. de la Sous-commission des baux d’habitation et professionnels du Barreau de Paris, Membre de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
