L’autorisation judiciaire des travaux en copropriété : règles, exceptions et jurisprudence

Informations Rapides de la Copropriété

Etude juridique :
L’autorisation judiciaire des travaux en copropriété

Contenu

Daniel Tomasin disait que «la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 n’ont pas fait du juge un élément essentiel et fondamental du statut de la copropriété des immeubles bâtis». Il en concluait ainsi que le juge «n’a pas la qualité d’un organe de la copropriété».

En effet, le juge ne doit pas s’immiscer pas dans la gestion de la copropriété. C’est l’assemblée générale qui est, en principe, souveraine dans la plupart des décisions concernant la gestion de la copropriété. Ainsi, si le juge a le pouvoir de faire respecter la loi et d’annuler une délibération illégale prise par l’assemblée, il n’a pas, pour autant, le pouvoir de forcer cette dernière à prendre la décision contraire. Pourtant, en matière de travaux, il existe quelques exceptions au principe de non-immixtion du juge.

Sommaire

I.- L’autorisation judiciaire de travaux dans les copropriétés à deux
A.- Pour les travaux nécessaires
à l’intérêt commun
B.- Sur les mesures urgentes

II.- L’autorisation judiciaire dans les copropriétés «classiques».
A.- Les conditions de l’action
B.- Conditions procédurales de l’action
C.- Sur l’étendue des pouvoirs de la juridiction