0.00 €
Dates : vendredi 24 avril 2026 (9h00-13h00), jeudi 23 avril 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Public visé : Administrateurs de biens, syndic, avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs judiciaires.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Appréhender les hypothèses de coexistence entre ASL et copropriété
Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées
Améliorer les pratiques professionnelles
Contenu de la formation
Les textes :
Loi 10 juillet 1965 ; Décret 17 mars 1967; Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
A.- Les modalités
B.- La mise à jour des statuts
C.- L’objet
A) La représentation des copropriétaires à l’assemblée de l’ASL (Le cas particulier de l’AFUL) et la gestion du contentieux
B) Le paiement des cotisations d’ASL par les copropriétaires
C) La vente de lot de copropriété dans une ASL
D) La distraction de l’immeuble en copropriété du périmètre de l’ASL
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le | lundi 16 février 2026 (14h00-18h00), jeudi 23 avril 2026 (9h00-13h00), vendredi 24 avril 2026 (9h00-13h00), vendredi 02 octobre 2026 (9h00-13h00) |
