Application de la loi Carrez : la jurisprudence récente

Le mesurage de la surface en application de la loi Carrez est devenu essentiel dans l’activité de transaction immobilière. Sur la période de janvier 2023 à juillet 2025, près de 400 arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation mentionnent la loi Carrez. Une soixantaine d’arrêts en précisent les conditions d’application.

Conformément à l’article 46 de la loi de 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. La jurisprudence précise les conditions de l’action en réduction de prix mais également les contours de la responsabilité du diagnostiqueur et des autres intervenants à l’opération.