Annales des loyers | revue n°130 | Garantie de cession en bail commercial

ÉDITORIAL - UN COMPTE SINON RIEN - ll est acquis et connu aujourd’hui qu’il appartient au syndic d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’obligation est sanctionnée puisque sa méconnaissance par le syndic emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation (L. 1965, art. 18 II, 2e tiret). La question a été posée au gouvernement de savoir si un bilan de l’application de cette mesure avait été réalisé pour les petites copropriétés, d’autant que les rares cas de dispense à cette obligation ont été supprimés par l’ordonnance du 30 octobre 2019. Nous savons qu’en pratique, il est assez fréquent que cette catégorie de copropriétés soit gérée par un syndic non professionnel. Par ailleurs, cette obligation génère des coûts, sans compter le fait que - en réalité - se sont deux comptes séparés qui sont obligatoires, l’autre compte étant destiné à recevoir les cotisations du fonds de travaux prévu à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Dans une réponse ministérielle (voir p. 8), il a été répondu que les petites copropriétés étaient surreprésentées parmi les immeubles en situation de fragilité et que l’existence d’un compte séparé était une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Les impératifs de traçabilité et de transparence sont ici les instruments permettant le repérage des copropriétés en pré-difficulté, voire en difficulté avérée. Aucune modification du dispositif actuel n’est donc envisagée ce qui impose au syndic une vigilance accrue, dès le stade de sa désignation par l’assemblée générale.

Jean-Marc ROUX Directeur scientifique des éditions Edilaix