Annales des loyers | revue n°129 | L’opposabilité du règlement de copropriété au locataire

ÉDITORIAL - VOUS AVEZ DIT «LIBERTÉ» ?- Nous sommes désormais au cœur d’une civilisation de plus en plus libertarienne où tout un chacun pourrait prétendre mener n’importe quelle activité, sans diplôme correspondant, sans formation spécifique, sans encadrement professionnel. La modernité tiendrait à cette fausse liberté générale où l’individualisme serait magnifié. Or, toutes ces obligations constituaient un garant de sérieux et de compétence. Aujourd’hui, on peut trouver sur Internet n’importe quelle personne se prétendant capable de mener des activités de services (artisanales ou commerciales notamment). On accepte aisément que les professions pourtant dites «libérales» échappent à cette évolution et l’on comprend qu’elles restent sérieusement encadrées dans l’intérêt de leurs cocontractants. Pourquoi ne pas en faire autant pour le commerce ? L’idée de liberté de commerce n’a jamais voulu dire liberté pour n’importe qui de faire n’importe quoi. Les juristes savent ce que les négociants ont pu apporter au Droit. L’activité de commerçant est très honorable et jusque-là notre État de Droit évitait les débordements. Ainsi l’activité hôtelière restait réservée à des gens sinon aguerris, du moins formés et responsables. Or, que voit-on aujourd’hui avec le phénomène dit d’uberisation généralisée ? Des propriétaires et, pire, des copropriétaires qui se livrent à cette activité avec l’idée que l’on peut faire feu de tout bois et tirer profit de tout. On pourrait en dire autant de celles et ceux qui s’improvisent brocanteurs (ou même parfois antiquaires) et achètent pour revendre avec profit (dans les foires organisées çà et là) ou qui récupèrent des res derelictae pour les vendre sur des plateformes en ligne. Il est de bon ton d’affirmer aujourd’hui qu’il faut supprimer les normes et les cadres institutionnels au nom de la liberté ; mais aux dépens de qui ?

Didier GUÉVEL, Professeur émérite de droit privé et sciences criminelles