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Le mensuel de référence du droit de la propriété et du droit foncier depuis 1948 ; mensuel édité par Edilaix – revue, abonnement
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Copropriété
> Réponse ministérielle.- Établissements pouvant tenir le compte séparé
> Réponse ministérielle.-Extranet.-Factures.-conseil syndical
Fiscalité
> Veille.- Plafonds de loyer et de ressources 2026.-Investissement immobilier locatif
> Veille.-Exonérations et abattements facultatifs.-Certaines zones urbaines en difficulté.- Actualisation des plafonds pour 2025
> Veille.- Taxe foncière sur les propriétés bâties
> Veille.- Taxe foncière.-travaux de rénovation énergétique.-niveau performance énergétique et environnementale
> Veille.- Location meublée.-Caractère professionnel de l’activité
Indivision
> Loi.- Logements vacants.-Indivision.-Succession
Logement
> Projet de loi.- Relance du logement
> Proposition de loi.- Mobilisation de l’habitat
> Réponse ministérielle.- Loyers impayés.-Procédure d’expulsion
Logement social
Outre-mer
Procédure
Profession
Sécurité
Urbanisme
Voies d’exécution
> Loi.- Procédure déjudiciarisée.-Recouvrement simplifié.-Créances commerciales non litigieuses
Voirie
> Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : Simplifier la sortie de l’indivision et gérer les successions vacantes
Bruno PAYS, Professeur affilié à l’École Supérieure de Gestion (ESG)
• La décence dans la loi du 6 juillet 1989
Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
• Le foncier aérien
Jean-François DALBIN, Géomètre-expert
> Vente de l’immeuble commercial à une SCI familiale et droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B, publié au Bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
> La qualification de terrain à bâtir
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-22.726, publié au Bulletin
David SCETBON, Expert immobilier MRICS
Bail commercial ( Décembre 2025 à février 2026), par Bastien BRIGNON
Bail rural ( Décembre à mars 2026), par Didier KRAJESKI
Copropriété (Janvier, février 2026), par Jean-Marc ROUX
Urbanisme (Janvier à mars 2026), par Philippe BOULISSET
Expropriation (Janvier, février 2026), par Stéphanie TRINCAL
ÉDITORIAL -PARTICULIER CHERCHE LOGEMENT...- C’est un lieu commun d’affirmer qu’il existe une pénurie de logements. Nos concitoyens peinent à trouver un home, sweet home... Ces derniers mois ont vu une kyrielle de textes (loi, projet de loi, proposition de loi) tendant à permettre à (presque) tout un chacun de devenir soit locataire (ou bailleur), soit propriétaire ; tout au moins sur le papier. Tantôt, il s’agit de sortir - plus facilement - d’une indivision, notamment dans un certain nombre de départements ou de collectivités particulièrement concernés par ce statut (L. 7 avr. 2026, commentaire p. 15). Tantôt, c’est la mise en location qui sera facilitée ou encore possible, en particulier face à un DPE dont les résultats sont décevants (projet de loi à venir, actualités p. 12). On citera également des mesures d’incitation fiscale ou facilitant le recours à un prêt dans l’objectif de pallier certains freins à la mise sur le marché de logements. De manière plus fondamentale, il faudrait peut-être s’interroger sur la méthode à appliquer. Endiguer la crise du logement implique-t-il nécessairement de multiplier les législations spéciales et souvent antinomiques ou doit-on plutôt se pencher plus sérieusement vers une dérégulation permettant une relance de l’initiative individuelle ? Ne rien faire, c’est parfois permettre de faire.
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