Annales des loyers | revue n°127 | L’information du locataire commerçant sur l’identité du bailleur en cas de vente des locaux loués

ÉDITORIAL - STOP À LA LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME - Si plusieurs textes de nature règlementaire sont venus récemment enrichir les règles relatives aux locations meublées de tourisme, c’est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 mars dernier qui a retenu notre attention (page 9). En effet, une QPC avait été posée à la Cour de cassation sur la conformité aux textes à valeur constitutionnel de l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965 issu de la Loi Le Meur du 19 novembre 2024. Le recours était fondé à la fois sur une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Rappelons que cette disposition permet à l’assemblée générale des copropriétaires de voter à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 (et éventuellement à la majorité absolue), l’interdiction d’une location meublée de tourisme dans les lots constituant des résidences secondaires. La question avait été jugée suffisamment sérieuse pour justifier la saisine du Conseil constitutionnel. Le Haut Conseil a estimé que, au regard des objectifs poursuivis par le législateur (la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme et la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée), les dispositions contestées ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tout comme il n’y avait, en l’occurrence, aucune méconnaissance de la liberté d’entreprendre. La pratique nous montre qu’un certain nombre de copropriétés ont d’ores et déjà souhaité interdire les locations meublées de courte durée, en particulier afin de prévenir ou de faire cesser ce qu’il convient souvent d’appeler des troubles anormaux de voisinage. Cela permet également, tout au moins dans une certaine mesure, de préserver le standing de l’immeuble. Au demeurant, prohiber les meublés de tourisme dans tous les lots d’une copropriété supposera, comme par le passé, une décision unanime des copropriétaires...

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix