Annales des loyers | revue n°126 | Le bail mobilité : un contrat très discret

ÉDITORIAL - COLIVING, PAS ENCORE DE CADRE LÉGISLATIF La règle avait été insérée dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi ALUR, à savoir que les notifications et les mises en demeure en copropriété sont valablement faites par voie électronique (L. 1965, art. 42-1). Après le coworking, voici une nouvelle forme d’occupation qui se multiplie, au point qu’une réponse ministérielle en a fait l’objet (voir en page 13). Si le phénomène est encore marginal, il tend à se développer au point de susciter des interrogations sur les éventuelles dérives qu’il peut occasionner, notamment quant à l’application (voire le détournement) des règles impératives dans le domaine du logement. D’autant qu’il s’accompagne souvent de services à la disposition des résidents. Outre les précisions apportées au regard des différentes législations existantes (loi du 6 juillet 1989, Code de la construction et de l’habitation...), ce qu’il importe de retenir est l’absence de volonté actuelle des pouvoirs publics de légiférer en la matière. Une position qui parait bienvenue si l’on pense à la quantité astronomique des dispositions légales ou règlementaires applicables. À l’heure de la dérèglementation et de la simplification du droit, il est urgent d’attendre afin de ne pas alourdir l’arsenal déjà conséquent en droit de l’habitat. On en restera au principe de liberté, pour l’instant.

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix