Annales des loyers | revue n°125 | L’information du locataire en cas de vente du logement

ÉDITORIAL - « VOUS AVEZ UN NOUVEAU MESSAGE » - La règle avait été insérée dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi ALUR, à savoir que les notifications et les mises en demeure en copropriété sont valablement faites par voie électronique (L. 1965, art. 42-1). La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (dite «Habitat dégradé») avait ajouté deux alinéas dont la portée était discutée. Il était précisé, d’une part, que les copropriétaires pouvaient, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale et, d’autre part, que syndic informait les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale. La doctrine et les praticiens hésitaient à considérer que l’on pouvait, d’ores et déjà, adresser notamment les convocations d’assemblée générale, comme leurs procès-verbaux, par voie électronique, sans attendre une quelconque mesure d’application. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 vient pourtant confirmer que la notification et de la mise en demeure électroniques constituent désormais le principe en copropriété (cf. les actualités en p. 8 et le commentaire en p. 21). Parmi les modifications apportées au décret du 17 mars 1967, on retiendra notamment que «Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale» (D. 1967, art. 64-2). La règle ne souffre plus d’interprétation. A moins d’avoir été averti que les copropriétaires entendent toujours recevoir une lettre recommandée «papier», les syndics devront impérativement utiliser la voie électronique. Il en va de la validité des différentes notifications à effectuer en copropriété. Encore faut-il disposer des adresses idoines...

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix