Annales des Loyers n°06 – Juin 2025

ÉDITORIAL - UNE NOUVELLE NOTION: LE "GASPILLAGE IMMOBILIER" Très régulièrement les médias se font l’écho de divers projets ou propositions de loi tendant à favoriser les procédures de mobilisation des logements vacants. Au-delà des mesures existantes dans notre droit positif permettant la réquisition de tels logements, des initiatives récentes ont pu souhaiter libérer «les opportunités foncières» ou faciliter de telles réquisitions au profit de personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes. Les moyens suggérés consistaient, par exemple, à élargir le droit actuel de réquisition par les préfets aux maires ou d’accroitre la typologie de locaux concernés ou encore de réduire les délais d’attente. Dernièrement, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier a été déposée à l’Assemblée nationale (voir page 12). Elle a pour objectif de lutter contre le «gaspillage immobilier» (sic), permettant l’utilisation des bâtiments vacants pour des solutions d’hébergement ou de mise à disposition pour certaines structures dédiées, en créant notamment des espaces économiques de transition. Sont visés les immeubles vides appartenant à des personnes morales, qui ne vont pas faire l’objet de transformation avant plusieurs années, dotés d’un «potentiel d’utilité sociale». Les maires devraient pouvoir utiliser les procédures de réquisition existantes. Plusieurs autres mesures sont également destinées à faciliter l’optimisation de l’utilisation des espaces bâtis. De quoi alimenter le débat sur le «droit au logement».

Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix