Annales des Loyers n°05 – Mai 2025

ÉDITORIAL - UN NOUVEAU COUP D'ÉPÉE DANS L'EAU? - Le gouvernement n’entend pas reporter le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques, dont les échéances sont connues depuis 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience). De ce fait, depuis le 1er janvier 2025, les logements dont le DPE est classé G sont considérés comme indécents. Cette législation suscite de nombreuses questions de la part de propriétaires et de professionnels. Deux semaines après le rejet par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi permettant de répondre en partie à ces questions, un nouveau texte a été déposé au Sénat le 11 février 2025 (voir p. 16). Adopté en première lecture le 1er avril, il a été transmis à l’Assemblée nationale le même jour. L’objectif est de conserver les 250 000 logements qui devraient sortir du parc locatif en 2025. Soutenu par la ministre du logement, Valérie Létard, ce texte reprend plusieurs dispositions de la proposition rejetée en janvier. Ainsi, il répond à une question que tout un chacun se pose depuis la publication du calendrier de décence énergétique : les contrats de location en cours ne seraient pas concernés par l’interdiction. L'obligation de décence énergétique ne porte que sur les contrats nouvellement conclus ou tacitement reconduits ou renouvelés. Plusieurs dérogations à l’interdiction de mise en location sont prévues. Alors que la proposition de loi initiale ne prenait en compte que les contraintes techniques, la commission des affaires économiques en a élargi le champ pour que l'obligation de décence énergétique soit satisfaite. Seraient également prises en compte les contraintes architecturales, patrimoniales ou le coût manifestement disproportionné des travaux. Attendues à la fois par les professionnels et les locataires, ces mesures verront-elles le jour ? Paradoxalement, n’est-il pas à craindre que ces précisions et modifications entrainent une absence de réalisation des travaux ?

Dalila BEGRICHE - Journaliste juridique