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Référence : Adl 2025.04

Annales des Loyers n°04 – Avril 2025

42.00  TTC / 41.14  HT

Le mensuel de référence du droit de la propriété et du droit foncier depuis 1948 ; mensuel édité par Edilaix – revue, abonnement

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Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière

Au sommaire des ADL d’Avril 2025

VEILLE

Bail

> Cour administrative d’appel de Paris.- Délibération.- Autorisations.- Meublés de tourisme

> Réponse ministérielle.- Bailleur.- pratiques illégales

Construction

> Veille.- Communiqué de presse.- Mission d’évaluation de la réglementation environnementale en matière de construction

Copropriété

> Réponse ministérielle.- Commune copropriétaire.- Vote en assemblée générale

> Réponse ministérielle.- Travaux de rénovation énergétique.- MaPrimeRénov’ Copropriétés

Environnement

> QPC.- Projet d’intérêt national majeur.- Code de l’environnement.- Art. L. 411-2-1

Fiscalité

> Veille.- Investissement immobilier locatif.- Plafonds de loyer.- Incitation fiscale.- Ressources

> QPC.- Mécanisme de lissage.- Valeur locative.- Code général des impôts.- Art.1518 A sexies

Logement

> Veille.- Ministère du logement.- Accessibilité des logements

Logement (aides)

> Arrêté.- Conventions APL.- calcul redevances ou loyers maximaux

Logement social

> Veille.- Ministère du logement.- Bilan 2024 du logement social

Outre-mer

> Décret.- Constructions nouvelles.- logements.- déclaration préalable.- Mayotte

Politique de la ville

> Veille.- Les chiffres clés 2024 de l’ANAH

Professions

> Réponse ministérielle.- DPE.- diagnostiqueurs.- contrôles.- sanctions

> Conseil d’État.- Loi ALUR.- Formation initiale des collaborateurs.- Absence du décret d’application

Sûretés

> QPC.- Cautionnement.- Mention manuscrite

CHRONIQUES

BAIL D’HABITATION

• Les délais d’action
David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

BAIL COMMERCIAL

• La fin du bail dérogatoire
Pierre DE PLATER, Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris

BAIL

• La fraude dans les relations locatives
François DE LA VAISSIERE, Avocat honoraire au barreau de Paris

COMMENTAIRES D’ARRÊT

BAIL COMMERCIAL

> Droit d’option du bailleur, indemnité d’occupation rétroactive et valeur locative

Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219, FS-B, publié au bulletin

Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

SOMMAIRES

Bail commercial (janv., févr., mars 2025) par Bastien BRIGNON

Bail d’habitation et mixte (sept. 2024 à févr. 2025) par Natalia YANKELEVICH

Vente immobilière (janv., févr., 2025) par Guilhem GIL

Droit foncier privé (janv., févr. 2025) par Jean-Marc ROUX

Urbanisme (nov. 2024 à févr. 2025) par Philippe BOULISSET

INDICES

 

ÉDITORIAL - DIAGNOSTIQUEUR, QUI ES-TU? - Professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées, le diagnostiqueur réalise les différents diagnostics techniques immobiliers nécessaires à la vente et à la mise en location d’un bien. Nous attendons tous de lui un certain nombre de qualités : compétence, impartialité, réactivité. A ce titre, il lui appartient d’être couvert par une assurance de responsabilité civile eu égard à l’impact que son intervention peut avoir sur les opérations auxquelles il participe. Une réponse ministérielle du 6 février 2025 (lire p. 21) insiste sur la formation et les contrôles dont fait l’objet la profession actuellement. Des mesures louables mais qui paraissent insuffisantes selon les pouvoirs publics. D’où une réflexion tendant à renforcer la confiance envers les diagnostiqueurs à l’instar de la constitution d’une liste des diagnostiqueurs suspendus, l’instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux ou encore la création d’une carte professionnelle dotée d'un QR-code permettant aux particuliers de vérifier la certification du diagnostiqueur. La règlementation de l’activité s’échafaude progressivement. Il en va de l’intérêt mutuel de toutes les parties en présence.

Tous les articles sont aussi en ligne sur www.annalesdesloyers.fr

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