Annales des Loyers n°03 – Mars 2025

ÉDITORIAL - VERS LA FIN DU DESORDRE FONCIER EN CORSE? - Pour des raisons tant juridiques qu’historiques, la Corse connait nombre de situations dans lesquelles les occupants de biens immobiliers ne disposent pas de titre de propriété. Les indivisions y sont très nombreuses et la nécessité de régulariser les possessions s’avère très fréquente. Dans cette optique, la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, a institué un régime dérogatoire au droit commun de la prescription acquisitive, tel qu'il résulte des articles 2261 et suivants et 2272 du Code civil. Il s’agit de faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse (un régime similaire existe pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin). Pour en bénéficier, le possesseur doit tout d'abord faire établir un acte de notoriété constatant que la possession dont il se prévaut répond aux conditions (qualités et durée) de la prescription acquisitive. Il lui incombe de justifier d'une possession, à titre de propriétaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque pendant une durée de trente ans en application des articles 2261 et suivants, et 2272 du Code civil. Cela suppose, notamment, la publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse. Néanmoins, le régime de faveur ne concernait que les actes dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 mais il restait fort à faire encore. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété pour le rendre applicable à ceux dressés et publiés avant le 31 décembre 2037 (lire p. 14). Voilà qui est bienvenu.

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix