Annales des Loyers n°01-02 - Janvier/Février 2025

Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière

Au sommaire des ADL de Janvier – Février 2025

VEILLE

Assurances

> Décret.- Mouvements de terrain.- Sinistres.- Expertise.- Encadrement

Bail

> QPC.- Meublés de tourisme.- Art. L. 324-1-1, IV du Code du tourisme.- Non-lieu à renvoi

Commerce

> Décret.- Autorisation d’exploitation commerciale.- Permis de construire.- Durée de validité

Domaine

> Tribunal des conflits.- Servitude de passage.- Commune.- Usage abusif.- Responsabilité.- Juridictions judiciaires

> Décret.- Taux de décote.- Plafonnement.- Logements sociaux

Energie

> Décret.- Parcs de stationnement.- Panneaux photovoltaïques.- Performances

Environnement

> QPC.- Art. L. 411-2-1 du Code de l’environnement.- Projet d’intérêt national majeur.- Biodiversité.- Conservation.- Dérogations.- Recours

> Décret.- Eaux.- Schéma de gestion et d’aménagement.- Zones humides.- Documents d’urbanisme

> Décret.- Arrêté.- Site naturel de compensation.- Agrément.- Modalités

> Arrêté.- Ombrières.- Production d’énergies renouvelables.- Coûts.- Rentabilité.- Calcul.- Procédés alternatifs

Expropriation

> QPC.- Art. L. 421-3 du Code de l’expropriation.- Droit de rétrocession.- Déchéance.- Délai.- Conformité sous réserve

Financement

> Arrêté.- PTZ.- Eco-PTZ.- Prêt avance mutation.- Construction.- Travaux.- Délais.- Allongement.- Modalités

Fiscalité

> Décret.- TVA.- Taux réduit.- Taxe foncière.- Exonération.- Logements locatifs sociaux.- Rénovation lourde

> Arrêté.- Rénovation énergétique.- Prestations.- TVA.- Taux réduit

Indivision

> QPC.- Art. 831 et 833 du Code civil.- Attribution préférentielle.- Usufruitier.- Indemnisation.- Non-lieu à renvoi

Performance énergétique

> Décrets.- Bâtiments neufs.- Extensions.- Performance énergétique.- Exigences

> Décret.- Prime de transition énergétique.- Maisons individuelles.- Éligibilité

> Arrêté.- Prime de transition énergétique.- Modalités

Rural

> Décret.- Foncier agricole.- Données.- Traitement automatisé.- DIA.- Prise de contrôle.- Autorisation.- Dématérialisation

Urbanisme

> QPC.- Perquisitions et visites domiciliaires – Art. L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme.- Inviolabilité du domicile.- Non-lieu à renvoi

COMMENTAIRE DE TEXTE

MEUBLÉS TOURISTIQUES

> La loi n° 2024-1039 du 19 octobre 2024 dite Le Meur

François de LA VAISSIERE, avocat honoraire

CHRONIQUES

DROIT FONCIER

• La qualification juridique d’un chemin : chemin d’exploitation, servitude, chemin rural?
Philippe BOULISSET, docteur en droit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

BAIL COMMERCIAL

• Les baux commerciaux devant les tribunaux des activités économiques
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

COPROPRIÉTÉ

• Jurisprudence récente en surélévation en copropriété
Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

FINANCEMENT IMMOBILIER

• Crowdfunding immobilier: quelles perspectives?
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of Business

COMMENTAIRES D’ARRÊT

VENTE IMMOBILIÈRE

> Promesses unilatérales de vente : deux arrêts remarquables

Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, 21-12.661, publié au bulletin,

Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, 23-12.985, inédit

OLIVIER BEDDELEEM, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

SOMMAIRES

Bail commercial (oct., nov., déc. 2024) par Bastien BRIGNON

Bail rural (oct., nov., déc. 2024) par Didier KRAJESKI

Vente immobilière (oct., nov., déc. 2024) par Guilhem GIL

Droit foncier privé (oct., nov., déc. 2024) par Jean-Marc ROUX

Construction (oct., nov., déc. 2024) par Julien ZAVARO

INDEX 2024

INDICES

ÉDITORIAL - DE L'INTELLIGIBILITÉ ET DE L'ACCESSIBILITÉ DE LA LOI - Nous savons que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui avait pour objectif «lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues», n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d’Etat, soient saisies par le biais de Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le but de remettre en cause certaines mesures adoptées par le législateur dans le cadre des meublés touristiques. Nous en avons déjà une illustration avec un arrêt du Conseil d'État, 6e ch., 31 décembre 2024, n° 498468 (voir p. 9). Pour aller à l’essentiel, la Haute juridiction de l’ordre administratif a estimé que le législateur n’avait porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. L’un des aspects intéressants de la QPC portait sur le fait que les mesures critiquées méconnaissaient, selon les auteurs de la question, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (en s'abs- tenant, en l’occurrence, de définir la portée et le contenu de l'objectif de protection de l'environnement urbain). Selon les juges du Palais Royal, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle- même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitution- nalité. Qu’il nous soit permis cependant de regretter une telle affirmation. Sans préjuger des termes de la loi du 19 novembre 2024, force est de constater qu’il est assez fréquent ces dernières années de rencontrer des textes dont la lisibilité, la compréhension, voire le caractère concrétisable nous laisse dubitatif. Il est particulièrement dommage (dommageable ?) que cet aspect ne puisse être l’objet d’une QPC. On y verrait parfois plus clair...

Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix

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