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Par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit- Chargé d’enseignement à l’EDHEC busines school
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Depuis la loi SRU, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) accorde un droit de rétractation au profit d’un acheteur non professionnel d’un bien à usage d’habitation. Ce droit de rétractation, en ce qu’il est destiné à protéger les acquéreurs non professionnels, est d’ordre public.
• Le champ d’application de l’article L. 271-1 du CCH
• Régime des notifications
• Responsabilité
Cette chronique comporte 9 pages et date de mars 2025.
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